Lors de la signature d’un contrat de location, le locataire se voit attribuer un certain nombre de droits et de devoirs. Si la personne qui loue le logement doit se conformer à un certain nombre de règles, il en va de même pour le propriétaire, qui doit également remplir plusieurs obligations.
1. Aucun argent ne peut être demandé pour réserver un hébergement
Le propriétaire interdit officiellement de réclamer une somme d’argent en plus du loyer à tout candidat souhaitant occuper son logement. Le propriétaire ne peut en aucun cas demander un « chèque de réservation » afin de réserver le logement à un locataire particulier.
2. Interdiction de l’imposition d’un mode de paiement du loyer
La seule obligation du locataire de payer le loyer est de payer le loyer à temps. Aucun moyen de paiement ne peut être imposé au locataire pour payer le loyer du logement qu’il occupe. Que l’occupant choisisse de payer son loyer par virement bancaire, chèque ou espèces, le propriétaire est tenu d’accepter le paiement sous la forme choisi par le locataire.
3. Le loyer dû doit être au prorata du nombre de jours d’occupation du logement
Si le locataire arrive ou quitte le logement loué pendant le mois, le propriétaire ne peut pas facturer le loyer complet pour le mois en cours. En fait, le loyer doit alors respecter la règle au prorata et ne doit être payé que les jours effectivement occupés par le locataire.
4. Assurance imposée
Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques de location, le bailleur ne peut pas imposer le choix d’une compagnie d’assurance. Étant donné que la loi ALUR, si le locataire n’assure pas, le bailleur peut, après un avis formel infructueux, souscrire une assurance à la place et pour le compte du locataire. Le montant de cette assurance sera répercuté sur le locataire.
5. Aucune restriction sur le logement temporaire des membres de la famille ou des amis
Le propriétaire n’a pas le droit d’interdire à son locataire d’accueillir quelqu’un gratuitement ou pour rendre un service. Le locataire peut recevoir et accueillir sur de courtes périodes les personnes de son choix. Toutefois, le bailleur peut exiger expressément le départ de ces personnes si un trouble de voisinage est alors constaté pendant ces périodes d’hébergement temporaire.
6. Aucun droit de refuser au locataire de posséder un animal de compagnie
Le propriétaire ne peut pas interdire au locataire de posséder un animal de compagnie connu sous le nom de « familier ». Le locataire peut donc posséder les animaux de compagnie de son choix tant que le nombre d’animaux de compagnie reste raisonnable par rapport à la taille du logement. Son propriétaire peut, cependant, interdire la possession de chiens d’attaque (catégorie 2) mais aussi d’animaux de compagnie « Nouveaux animaux » (NAC). Cette catégorie comprend tous les animaux qui sont hors de l’ordinaire (serpents, araignées, singes, scorpions, etc.).
7. Pas de visite intempestive du logement loué
Contrairement à ce que de nombreux locataires peuvent penser, le propriétaire du logement occupé n’a aucun droit d’accès intempestif afin de surveiller l’état général du logement ou de s’y conformer avec les conditions imposées dans le contrat de location. La loi ne prévoit pas de frais de visite mensuels ou annuels sans le consentement du locataire. Le propriétaire, pour pouvoir visiter le logement qu’il loue, doit alors demander à la location, qui sera entièrement libre d’accepter ou de refuser.
8. Pas de visite d’un logement loué sans le consentement de l’occupant des
lieux Si le propriétaire a le droit de conserver un duplicata des clés du logement pendant la période de location, il n’est pas autorisé à le visiter sans l’accord et la présence du locataire. Si le propriétaire se rend dans les lieux sans le consentement de son locataire, il devient alors coupable d’une violation de son domicile et le locataire aura alors le droit de déposer une plainte qui va dans ce sens.
9. Aucune compensation compensatoire en cas de résiliation anticipée du bail
Le locataire a le droit de résilier son bail au moment de son choix. Toutefois, selon la nature du bail, préavis doit être donné d’un à trois mois. Cet avis doit ensuite être utilisé par le propriétaire afin de trouver un nouveau locataire pour son logement. En ce sens, le propriétaire n’a en aucun cas le droit de réclamer une indemnisation pour la perte financière potentielle qu’il subit.
10. Le dépôt de garantie ne peut pas être conservé plus de deux mois après le départ du locataire
Lors de la location d’un appartement, le locataire est tenu de déposer un dépôt de garantie qui peut ensuite être encaissé par le propriétaire si l’état de l’hébergement au départ du locataire est différent de celui effectué lors de l’entrée. En d’autres termes, le locataire s’engage à restituer le logement dans le même état qu’il l’a trouvé à son arrivée. Le bailleur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception des clés par le locataire pour restituer le dépôt de garantie. Si la condition de départ du locataire correspond à celle effectuée au moment de l’arrivée, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un période maximale d’un mois. Au-delà de cette période, le bailleur est soumis à des sanctions pénales, puisque la rétention de la somme serait alors considérée comme abusive.
11. Toute retenue totale ou partielle du dépôt de garantie doit être justifiée
Le bailleur n’est pas autorisé à retenir tout ou partie du dépôt de garantie sans justification. Si l’état de la sortie du locataire montre une dégradation du logement pendant la période de location, le propriétaire pourra alors effectuer les réparations nécessaires en utilisant tout ou partie du montant payé par le locataire pendant le dépôt de garantie. Le travail effectué doit être justifié par la soumission d’un devis ou d’une facture précisant le montant exact qui sera retenu sur le dépôt de garantie.
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