- Le diagnostic assainisement:

On estime qu’environ 80 % des installations d’assainissement non collectif ne respectent pas les normes.

La nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que ces installations soient contrôlées et réhabilitées au 1er janvier 2013.

A cette date, tout vendeur de bien devra être en mesure de justifier du bon fonctionnement de son installation.

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

Appelé aussi assainissement autonome, cela désigne tout dispositif individuel de traitement des eaux domestiques. Les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent traiter sur place leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Quels sont les effluents rejetés par une habitation ?

Il existe deux types d’eaux usées domestiques :

• Les eaux grises : lavabos, cuisine, lave-linge, douche, etc.
• Les eaux vannes : eaux des toilettes.

Pourquoi traiter ces eaux usées ?

Ces eaux usées sont très polluées et peuvent engendrer des nuisances environnementales et des risques sanitaires. Les eaux vannes sont à elles seules responsables de 60 % de la pollution à traiter. L’assainissement élimine ces risques et permet de sauvegarder la qualité du milieu naturel.

A savoir

Les eaux pluviales sont les eaux de toitures ou les eaux de ruissellement si le sol est imperméabilisé. Elles subissent de grandes variations de débit. C’est pourquoi leur raccordement à un dispositif d’assainissement autonome provoquerait le dysfonctionnement du système. Par conséquent, elles ne doivent jamais être rejetées dans la filière d’assainissement autonome. Elles seront donc collectées vers des réseaux d’eaux pluviales ou infiltrées directement dans le sol.

Quelles sont les distances à respecter lors de l’installation ?

Distance minimale de l’habitation ou future habitation : 5 m.
Distance aux limites de propriétés : 3 m.
Distance aux arbres ou arbustes : 3 m.
Distance aux sources, puits et captages destinés l’alimentation humaine : 35 m.

Que dit la loi ?

En France, l’assainissement non collectif représente 5,1 millions d’installations dont la fonction est de traiter les eaux usées de plus de 11 millions de français logeant en zone d’habitat dispersé. Mal conçues ou mal exploitées, ces installations peuvent être à l’origine de graves problèmes environnementaux et sanitaires.

Pour pallier ces risques, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 avait confié aux communes de nouvelles compétences dans le domaine de l’assainissement non collectif. Parmi celles-ci figurait la réalisation d’un zonage entre zones d’assainissement non collectif et, pour ce dernier cas, la mise en place avant le 1er janvier 2006, d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC) financé par une redevance et comprenant obligatoirement le contrôle des installations et, à titre facultatif leur entretien.

Au 1er janvier 2007, le bilan était très médiocre puisque seulement 50 % des communes avaient mis en place un SPANC, laissant hors de tout contrôle de très nombreuses installations d’assainissement non collectif.

Pour remédier à cette situation, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques votée le 30 décembre 2006 impose de nouvelles contraintes. Elle obligera les propriétaires d’habitations non raccordées à un réseau de collecte des eaux usées à entretenir leurs installations d’assainissement non collectif et à les mettre en conformité d’ici 2012.

Elle maintient, au titre des compétences obligatoires des communes, le contrôle des installations, soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations récentes, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et des entretiens pour les installations anciennes.

Pour ceci, l’ensemble des installations devra avoir été contrôlé avant l’échéance fixée à la fin 2012.

Enfin, la loi impose à compter du 1er janvier 2013 à tout vendeur de bien de justifier du bon fonctionnement de son installation.

Le diagnostic assainissement des eaux : un nouveau diagnostic immobilier obligatoire

La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique un huitième certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées.

Ce diagnostic concerne les collectivités comme les particuliers.

Obligations imposées par le diagnostic assainissement des eaux

• Le raccordement d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) au réseau de collecte des eaux usées devient désormais obligatoire et devra être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte.
• Un logement non raccordé devra toutefois être équipé d'une installation d'assainissement régulièrement entretenue par un contrôleur agréé (c'est pour un tel dispositif que le diagnostic assainissement des eaux entre en vigueur)
• Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.

Points de contrôle du diagnostic assainissement des eaux

Concernant un logement non raccordé mais disposant d'une installation d'assainissement non collectif, le diagnostic assainissement des eaux s'attachera à vérifier différents points suivant le type d'installation :

• s'agissant d'une installation de moins de 8 ans, le technicien agréé effectuant le diagnostic immobilier en contrôlera essentiellement la conception ;
• si l'installation d'assainissement date de plus de 8 ans, le technicien effectuera un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien.

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement, le technicien effectuant le diagnostic assainissement des eaux aura remis au propriétaire du bien immobilier la liste des travaux à entreprendre pour une bonne remise en état.

Ces derniers restent à la charge du propriétaire du logement qui pourra néanmoins s'en remettre à la mairie pour leur réalisation.

Autres mesures prises par la loi sur l'assainissement des eaux

La loi n° 2006-1772 instaure diverses mesures destinées à promouvoir le développement durable, notamment dans le domaine des eaux pluviales :

• les propriétaires d'un bien immobilier (maison, immeuble, appartement) raccordé au réseau public de collecte des eaux pluviales seront soumis à une taxe fixée par la commune mais dont le montant ne devra pas dépasser 0,20 euros par mètre carré.

Due au 1er janvier de chaque année, cette taxe ne pourra pas être récupérable sur le loyer du bien immobilier (les locataires ne pourront donc pas se la voir attribuer dans les charges). Cependant la taxe pourra bénéficier d'un abattement ou être supprimée si le propriétaire réalise les aménagements nécessaires afin de limiter ou d'éviter le déversement des eaux pluviales dans le réseau public.

• Un crédit d'impôt est également institué : toute installation permettant la récupération et le traitement des eaux pluviales, effectuée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, pourra bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu de 25 % du montant de ses équipements.
• Enfin, une installation déterminant la quantité d'eau froide fournie à chaque appartement devra dorénavant obligatoirement équiper toute construction d'immeuble dont les logements auront un usage principal d'habitation.